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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement
Article 15
Versions de la disposition
15. Le présent règlement remplace le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires (chapitre C-65.1, r. 11).
En vig.: 2018-09-13
15. Le présent règlement remplace le Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires (chapitre C-65.1, r. 11).
